Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre PHYSICARE, société par actions simplifiée au capital de 53 000 €, dont le siège social est 17 rue de l'Arrivée, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 499 590 420, et toute personne morale qui commande une prestation, ci-après « le Client ».

PHYSICARE est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 11754321775 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. PHYSICARE est certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Les prestations couvertes sont :

• les actions de formation et les cycles d'accompagnement, en présentiel ou à distance ;
• l'abonnement au Dashboard, solution de mesure et de pilotage de la santé comportementale ;
• les prestations d'audit et de diagnostic qui les précèdent.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite précisant le périmètre, les objectifs, le contenu, la durée, le format, le nombre de participants et le prix. La commande est formée par la signature de cette proposition ou d'une convention de formation professionnelle, accompagnée le cas échéant d'un bon de commande.

Avant toute inscription, sont remis à chaque participant : les objectifs et le programme de l'action, les prérequis, les horaires, les méthodes mobilisées, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée du suivi et le règlement intérieur applicable.

Le délai entre la demande du Client et le démarrage de la prestation dépend du format, du nombre de participants et des financements mobilisés. Il est indiqué dans la proposition commerciale, et confirmé à la signature de la convention.

Pour une demande impliquant un financement par un opérateur de compétences, le Client prévoit le délai d'instruction propre à cet organisme, qui s'ajoute au délai de mise en place.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont fixés dans la proposition commerciale et dans la convention, qui font seules foi. Aucun tarif n'est publié sur ce site : le prix dépend du périmètre, du nombre de personnes et du format retenus.

Sauf stipulation contraire de la convention, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Subrogation de paiement. Lorsque le règlement est pris en charge par un opérateur de compétences, le Client le signale avant le démarrage, s'assure de l'accord de prise en charge et le transmet. À défaut d'accord parvenu avant le démarrage, ou en cas de règlement partiel, le solde reste dû par le Client.

PHYSICARE met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à l'exécution de la prestation et se réserve la possibilité de remplacer un intervenant par une personne de compétence équivalente.

À l'initiative du Client. Toute annulation ou tout report doit être notifié par écrit. Les conditions et les éventuelles indemnités sont celles fixées par la convention signée. Conformément à l'article L6354-1 du Code du travail, les sommes dues au titre d'une prestation non exécutée ne peuvent être imputées sur l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle ni facturées à un opérateur de compétences.

À l'initiative de PHYSICARE. En cas de force majeure ou d'empêchement d'un intervenant, une nouvelle date est proposée. Si aucune date ne convient au Client, les sommes déjà versées au titre de la prestation non exécutée lui sont restituées.

Absence d'un participant. L'absence d'un participant ne donne pas lieu à remboursement ; le Client peut lui substituer une autre personne remplissant les prérequis, jusqu'au démarrage de l'action.

L'abonnement est consenti pour la durée fixée par la convention. Il comprend l'accès à la solution pour les profils convenus, les mises à jour de celle-ci et le support associé.

Les indices produits par le Dashboard sont des indicateurs de fonctionnement collectif. Ils n'ont aucune valeur médicale ni diagnostique et ne sauraient fonder, à eux seuls, une décision individuelle affectant la situation d'une personne.

Les prestations sont adaptables aux personnes en situation de handicap. Le Client ou le participant signale ses besoins dès la demande, afin que les adaptations nécessaires soient étudiées et mises en place avant le démarrage, le cas échéant avec l'appui d'un partenaire spécialisé.

Le référent handicap est joignable à info@physicare.fr et au 06 60 69 49 82.

L'ensemble des contenus pédagogiques, méthodes, référentiels, supports et outils demeure la propriété exclusive de PHYSICARE. Le Client s'interdit de les reproduire, de les diffuser ou de les exploiter, directement ou indirectement, en dehors de l'exécution de la prestation, sans autorisation écrite préalable.

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion de la prestation.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les rôles respectifs de responsable de traitement et de sous-traitant au sens du RGPD, ainsi que les mesures de sécurité applicables, sont précisés par la convention et son annexe de traitement des données.

Toute réclamation relative à une prestation est adressée par écrit à info@physicare.fr. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 48 heures ouvrées, d'une réponse sous 7 jours et d'un traitement sous 15 jours. La procédure est détaillée sur la page Qualité et certification.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.